David Henry
Avocat au Barreau de Bruxelles — Associé
Droit européen · Concurrence · Concentrations · Subventions étrangères
Concurrencersans enfreindre.
- Art. 101 et 102 TFUE —
- Règlement (CE) n° 139/2004 —
- Règlement (UE) 2022/2560 subventions étrangères —
- Livre IV du Code de droit économique —
- 11.09.2026 : l'ABC clôt l'examen Live Nation / Pukkelpop, opération sous les seuils —
En chiffres
02En chiffres
- 10 %
- du chiffre d'affaires mondial : plafond des amendes pour une infraction aux règles de concurrence
- 100 M€
- de chiffre d'affaires combiné en Belgique (et au moins deux parties à 40 M€ chacune) : seuil de notification belge
- 500 M€50 M€
- chiffre d'affaires UE et contributions financières étrangères sur trois ans : seuils de notification « subventions étrangères »
- 0
- seuil requis pour qu'une autorité examine une opération qui échappe aux seuils : arrêt Towercast, CJUE, 16 mars 2023
03Seuils de notification
Faut-il notifier ?
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Résultat
Règlement UE sur les concentrations (139/2004)
Seuil non atteint
Contrôle belge (Livre IV CDE)
Seuil non atteint
Subventions étrangères (2022/2560)
Seuil non atteint
Indicatif. Ne remplace pas une analyse juridique.
04Associations professionnelles
L'ordre du jour
La plupart des ententes ne commencent pas par un accord. Elles commencent par un ordre du jour.
Association professionnelle — Conseil d'administration
Ordre du jour
OK · 01
OK · 02
OK · 03
Signal · 04
Échange d'informations sensibles entre concurrents. Quittez la réunion et faites acter votre départ au procès-verbal.
Signal · 05
Information stratégique future. Même évoquée en « divers », elle peut suffire à une pratique concertée.
Survolez ou sélectionnez chaque point.
05Principe
Le marché se partage avec des clients.Pas avec des concurrents.
06Inspections
Inspection inopinée : la première heure
Accueillir les inspecteurs, vérifier l'identité et la décision ou le mandat d'inspection.
Appeler votre avocat. Les inspecteurs ne sont pas tenus d'attendre, mais un délai raisonnable est souvent accordé.
Désigner une personne par inspecteur. Ne rien détruire, ne rien déplacer, ne pas prévenir de tiers.
Copier tout ce qui est copié. Identifier les documents couverts par le secret professionnel.
Répondre aux questions factuelles. Ne pas spéculer.
07Ce que nous faisons
Ce que nous faisons
- 01
Contrôle des concentrations
Notifications UE et belges, analyse Towercast, engagements.
- 02
Subventions étrangères
Recensement des contributions financières étrangères, notifications FSR, marchés publics.
- 03
Ententes et pratiques concertées
Audits, associations professionnelles, échanges d'informations, clémence.
- 04
Abus de position dominante
Prix, exclusivités, refus d'accès, défense.
- 05
Distribution et franchise
Règlement d'exemption verticale (UE) 2022/720, ventes en ligne, prix de revente.
- 06
Aides d'État
Qualification, notification, récupération.
- 07
Inspections et procédures
Préparation, assistance sur place, recours.
- 08
Actions en dommages et intérêts
Directive 2014/104/UE, Livre XVII du Code de droit économique.
- 09
Sport et concurrence
Règles des fédérations après Superleague (C-333/21) et Diarra (C-650/22).
08Qui intervient
Qui intervient
Youssef Rajouai
Avocat au Barreau de Bruxelles — Associé
09
Questions fréquentes
Mon opération est sous les seuils. Suis-je tranquille ?
Pas nécessairement. Depuis l'arrêt Towercast, une autorité nationale peut examiner une opération sous les seuils au regard de l'abus de position dominante. L'Autorité belge l'a fait à plusieurs reprises, dont en 2026.
Un échange d'informations avec un concurrent est-il toujours interdit ?
Non, mais l'échange d'informations stratégiques (prix futurs, capacités, stratégie commerciale) est en principe prohibé. Le cadre, la fréquence et l'agrégation des données sont décisifs.
Quelle amende en cas d'infraction ?
Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, devant la Commission comme devant l'Autorité belge, sans compter les actions en dommages et intérêts des victimes.
Puis-je interdire à mes distributeurs de vendre en ligne ?
En principe non. Le règlement (UE) 2022/720 encadre strictement les restrictions de ventes en ligne.