Honoraires
Les tarifs sont communiqués uniquement sur devis après qualification de votre demande.
Lettre de mission
Une lettre de mission est signée avant toute prestation.
Honoraires convenus
À l’ouverture, nous convenons d’un taux horaire, d’un forfait ou d’un honoraire de résultat complémentaire selon la matière.
Provision à l’ouverture
Une provision est demandée à l’ouverture du dossier, selon la mission convenue.
Relevé mensuel
Vous recevez chaque mois un relevé des prestations et des heures consacrées à votre dossier.
Les honoraires sont fixés conformément à l’art. 446ter du Code judiciaire.
TVA de 21 % en sus. Débours et frais externes précisés dans la lettre de mission.