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La question
Où va réellement la marchandise ?
La preuve à garder
Déclaration d'utilisation finale et de non-réexportation signée, pour tout client établi dans un pays à risque de détournement.
Compliance · Sanctions internationales · Contrôle des exportations
Exporter.Structurer.Prouver.
- 21e paquet · 23.07.2026 —
- 22e paquet · 12.10.2026 —
- environ 1 600 nouvelles inscriptions —
- Belgique : régime pénal réformé depuis le 01.09.2026 —
- Règlement (UE) n° 833/2014 —
- Règlement (UE) n° 269/2014 —
En chiffres
02En chiffres
- paquets de sanctions contre la Russie depuis 2022, dont deux adoptés en 2026
- 22
- inscriptions environ ajoutées par le 22e paquet du 12 octobre 2026
- 1 600
- banques et institutions financières visées par un gel d'avoirs dans le 21e paquet
- 94
- d'emprisonnement maximum pour les personnes physiques en Belgique depuis le 1er septembre 2026
- 5ans
Une PME exportatrice, un négociant ou un groupe qui détient une filiale hors de l'Union est concerné, même s'il ne vend jamais directement à la Russie.
03Avant d'expédier
Six contrôles avant chaque commande
Chaque contrôle laisse une trace : date, code, version de la table utilisée, décision. Conservation : cinq ans.
La question
Où va réellement la marchandise ?
La preuve à garder
Déclaration d'utilisation finale et de non-réexportation signée, pour tout client établi dans un pays à risque de détournement.
La question
Le code CN figure-t-il dans une annexe ?
La preuve à garder
Extrait de la table de corrélation consultée, avec sa date. La table filtre, c'est le texte de l'annexe qui fait foi.
La question
Le trajet passe-t-il par la Russie ou la Biélorussie ?
La preuve à garder
Engagement écrit du client sur l'itinéraire.
La question
Mes propres fournisseurs interdisent-ils certaines destinations ?
La preuve à garder
Restrictions de licence et contenu d'origine américaine notés sur la fiche produit.
La question
Ma banque acceptera-t-elle le paiement ?
La preuve à garder
Dossier documentaire prêt avant l'expédition (contrat, factures, transport, origine, utilisation finale).
La question
Mes achats pétroliers sont-ils issus de brut russe ?
La preuve à garder
Déclaration du fournisseur et preuve d'approvisionnement de la raffinerie. Le certificat d'origine seul ne suffit pas.
- Usage final flou
- Activité incohérente
- Itinéraire anormal
- Paiement atypique
Un seul signal suffit pour suspendre et vérifier.
04Le test de la holding
Une holding dans un pays tiers ne libère pas le groupe
- 01La chaîne de contrôle subsiste.
- 02Le devoir s'étend à la holding : ni moyens, ni personnel, ni logistique au service d'une violation.
- 03Seule une perte de contrôle subie, d'origine extérieure, peut limiter l'obligation.
- 04L'insertion soudaine d'une entité de pays tiers est un signal d'alerte pour les autorités (art. 12).
Art. 13 — Les administrateurs ressortissants de l'UE restent personnellement exposés, où qu'ils siègent.
05Principe
La structure ne protège pas.La discipline, si.
06Ce que votre banque demandera
Demande d'informations complémentaires — Vigilance renforcée
0 / 8 prêts
Préparer avant d'expédier
Une banque qui bloque un paiement pose presque toujours les mêmes questions. Nous constituons le dossier en amont pour les flux sensibles, et nous le défendons quand le paiement est déjà gelé.
07Ce que nous faisons
Ce que nous faisons
- 01
Criblage et classification
Contreparties, bénéficiaires effectifs, codes CN, biens à double usage.
- 02
Groupes et filiales hors UE
Détention et contrôle, cloisonnement informatique et IP, exposition des dirigeants.
- 03
Contrats et chaîne d'approvisionnement
Clauses de non-réexportation (art. 12g), preuve d'origine, suspension, indemnisation.
- 04
Banques et paiements bloqués
Dossier documentaire et réponses de vigilance renforcée.
- 05
Procédures et formation
Procédures ventes, achats, logistique ; registre des contrôles ; formation des équipes.
- 06
ESG et devoir de vigilance
Périmètre CSRD et CSDDD après Omnibus I, cartographie fournisseurs commune.
- 07
Enquêtes et sortie de marché
Défense douanière et pénale, autorisations de désinvestissement (art. 12b), réclamations (art. 11 et 11a).
08Qui intervient
Qui intervient
Analyse sanctions, conformité bancaire et AML, au même bureau.
David Henry
Avocat au Barreau de Bruxelles — Associé
Youssef Rajouai
Avocat au Barreau de Bruxelles — Associé
09
Questions fréquentes
Ma filiale est hors de l'UE. Les sanctions la concernent-elles ?
Pas directement, mais la société mère européenne doit faire ses meilleurs efforts pour qu'elle ne compromette pas les sanctions (art. 8a). Une holding intermédiaire ne change rien.
Mon produit n'est dans aucune liste. Puis-je vendre ?
Pas forcément : transit, restrictions des fournisseurs et clause d'attrapage peuvent encore imposer une licence.
Ma banque bloque un paiement. Que faire ?
Répondre vite et complètement, pièces à l'appui. Un dossier préparé en amont réduit fortement le délai.
Que change la réforme belge du 1er septembre 2026 ?
La loi du 13 mai 2003, réformée pour transposer la directive (UE) 2024/1226, harmonise la répression pénale. Les personnes physiques encourent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.